PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025 n° 2025-199 (dossier législatif)

Article 24 (Mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP))

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