PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2024-42 (7 novembre 2023)]

Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones)

P. 8016 (texte intégral du JO)
P. 8017 (texte intégral du JO)