PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 28 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)

Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2195 rectifié et n° I-1007 rectifié (Contribution à l'audiovisuel public - Mode de calcul - Modifications)

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