PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]

Article 5 (Application des dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer)

P. 540 (texte intégral du JO)