PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES CHEMINS DE FER RELATIF AU SIÈGE DE L'AGENCE DE L'UNION EUROPÉENNE POUR LES CHEMINS DE FER ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

première lecture

[n° 2022-91 (26 janvier 2022)]

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