PROJET DE LOI RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

première lecture

[n° 2022-46 (11 janvier 2022)]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 33 rectifié et n° 149 (n° 33 rectifié : Obligation vaccinale universelle ; n° 149 : Non obligation de faire vacciner les enfants de moins de 12 ans)

P. 249 (texte intégral du JO)
P. 250 (texte intégral du JO)
P. 251 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Article 1er (Institution d'un passe vaccinal - Déclaration et prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans les territoires ultramarins)