PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES

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[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]

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Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)