PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES (dossier législatif)

Article 11 (Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.