PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2021 (dossier législatif)

Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021)

Article 1er (Résultats du budget de l'année 2021)

Article 2 (Tableau de financement de l'année 2021)

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8 (nouveau)

Ordre du jour

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