PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1533 rectifié bis et n° I-1534 rectifié bis (Porter de deux à trois ans avant ou après la cession d'une entreprise le délai pour faire valoir ses droits à la retraite tout en bénéficiant de l'exonération des plus-values de cession pour tout fonds de commerce)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1535 rectifié bis (Exonération des plus-values sur les cessions d'officines pharmaceutiques dès lors que le cédant procède, sous trois ans, à un réinvestissement d'au moins 30 % de cette plus-value dans l'officine cédée)
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