PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962 (Plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d'un écart maximum d'un facteur vingt avec la moyenne du premier décile)
Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003 (Extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²)
Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-323 rectifié bis (Instauration d'un crédit d'impôt à hauteur de 66 % au bénéfice des agriculteurs sur l'adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), dans la limite de 1 500 euros)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexies et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)
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