PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER L'EXERCICE, PAR LES ÉLUS LOCAUX, DE LEUR MANDAT n° 2015-366 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (art. L. 2123-20-1 et L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Fixation de l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants et régime indemnitaire dans les communautés de communes)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau) (art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales - Reversement à la collectivité de la part écrêtée des indemnités)

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 3 (art. L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales - Suspension du contrat de travail)

Articles additionnels après l’article 3

Article 4 bis (nouveau) (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Suspension du décompte de la période de validité de la liste d'aptitude de concours)

Article 5 bis (nouveau) (art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 5214-8-1, L. 5215-16-1 et L. 5216-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Droit individuel à la formation des élus)

Article 6 (art. L. 2123-14, L. 3123-12, L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales - Dépenses de formation)

Article additionnel après l'article 6

Articles additionnels après l'article 6 bis

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Compensation financière des pertes de recettes potentielles)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.