PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

deuxième lecture

[n° 2014-856 (4 juin 2014)]

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Article 3 (Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
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Article 7 (art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)

. (texte intégral du JO)