PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES

première lecture

[n° 2023-175 (3 novembre 2022)]

Article 3 (priorité) (Simplification de l'évolution des documents d'urbanisme locaux en faveur de projets de production d'énergie renouvelable)

P. 4519 (texte intégral du JO)
P. 4528 (texte intégral du JO)