PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

première lecture

[n° 2022-1598 (25 octobre 2022)]

Article additionnel après l'article 1er bis AA - Amendement n° 11 rectifié quater (Intérimaires - Refus de CDI - Exclusion de l'allocation chômage)

P. 4251 (texte intégral du JO)