PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 n° 2018-32 (dossier législatif)

Article 24 (Règle prudentielle applicable aux collectivités territoriales)

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