PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'INNOVATION EN SANTÉ (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1 rectifié ter (Nouvelle autorisation temporaire d'utilisation (ATU) : utilisation testimoniale éclairée et surveillée (UTES) du médicament)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.