PROJET DE LOI RELATIF À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT

deuxième lecture

[n° 2015-1776 (28 octobre 2015)]

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Discussion générale:

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 116-4 [nouveau], L. 331-4 et L. 443-6 du code de l'action sociale et des familles - Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs)