PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L'ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L'ÈRE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2021-1382 (20 mai 2021)]

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Discussion générale - commune avec celle du modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

P. 4102 (texte intégral du JO)

Article 3 (Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct)

P. 4124 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 49 rectifié, n° 29, n° 27 rectifié, n° 28 rectifié et n° 14 (Télévision en clair - Évènements d'importance majeure - Modifications)

P. 4136 (texte intégral du JO)

Article 19 bis (nouveau) (Mise en œuvre transitoire des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct)

P. 4173 (texte intégral du JO)