PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS

première lecture

[14 décembre 2023]

Article unique (Rétablissement de la réserve parlementaire)

P. 12128 (texte intégral du JO)
P. 12130 (texte intégral du JO)