Interventions de Mme Patricia SCHILLINGER (mardi 28 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° I-1806 rectifié bis et n° I-2035 (Tout professionnel intervenant dans le cadre de l'obtention pour autrui des avantages fiscaux - Inscription sur le registre public - Obligation)

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