PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES n° 2003-775 (dossier législatif)

Art. 15 (priorité) (Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnels avant l'art. 1er

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