PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
première lecture
[n° 2006-872 (22, 24, 25 et 26 novembre 2005)]
Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)
Son amendement n° 192 : obligation pour les communes de délimiter dans leur plan local d'urbanisme les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 20 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 9
Favorable à l'adoption de l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) sans attendre la deuxième lecture. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 198 : création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD ; retiré. (texte intégral du JO)