PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

commission mixte paritaire

[n° 2006-1772 (20 décembre 2006)]

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Discussion générale:

Élaboration d'un texte commun. Travaux de la commission mixte paritaire. Propose l'adoption du projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Article 23

Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)