PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES n° 2006-1772 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1er (Art. L. 211-7 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine)

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2 (Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau)

Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Art. additionnel avant l'art. 4

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

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