PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Discussion générale:
Enjeu démocratique, social et économique de l'exigence de parité. Persistance d'un écart salarial important entre hommes et femmes. Fragilisation des femmes face à la crise de l'emploi : surchômage féminin, temps partiel subi et précarité. Augmentation de la proportion des femmes percevant un salaire inférieur au SMIC. Moyens d'action : lutte contre les discriminations; amélioration de la formation initiale et professionnelle; lutte contre les idées reçues; sanction des entreprises. Objectifs du présent texte : suppression des écarts de rémunération en cinq ans; amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; renforcement de l'arsenal législatif; amélioration de la représentation des femmes dans le monde du travail. Amendements proposés par la commission dans le souci de trouver un équilibre entre droits des femmes et contraintes imposées aux entreprises. La commission recommande l'adoption du texte et de ses amendements. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Accepte l'amendement n° 56 de Mme Annie David (prise en compte de la durée de l'état pathologique de la femme enceinte dans la période de suspension du contrat). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé parental)
Son amendement n° 1 : prise en compte des augmentations perçues par la salariée durant les trois années précédant le congé de maternité ou d'adoption ; rejeté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 57 (adaptation dans un sens favorable par la négociation collective de la règle minimale d'évolution de la rémunération durant le congé de maternité ou d'adoption) et n° 58 (précision sur la rémunération à prendre en compte pour calculer l'avancement après un congé de maternité ou d'adoption), et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Gisèle Printz (précision relative à l'intégration des primes et accessoires dans la rémunération). (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 122-45 du code du travail - Extension du champ des discriminations interdites à celles fondées sur la grossesse et à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions)
Demande le retrait de l'amendement n° 88 de M. Jacques Legendre (prise en compte des mesures de participation et de plan d'épargne salariale); son amendement n° 2 : engagement de poursuites pour discrimination à l'encontre d'un employeur uniquement en cas de grossesse justifiée par un certificat médical ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
S'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information fournie aux salariés lors de leur embauche). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 132-12-2 nouveau et L. 133-5 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Roland Muzeau (intégration au sein des négociations de toutes les dimensions constitutives de l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 50 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de rémunération non justifiés). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Annie David (délai de suppression des écarts de rémunération ramené à trois ans au lieu de cinq). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 4 et 5 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : suppression de la mention relative à l'"engagement sérieux et loyal" exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : dispense de l'obligation de négociations sur l'égalité salariale pour les branches ayant déjà signé un accord au cours des trois dernières années ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 8 : publicité des conventions et accords collectifs de travail ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Art. L. 132-27 du code du travail - Egalité professionnelle dans les entreprises de moins de vingt salariés)
Son amendement n° 9 : obligation pour les entreprises de moins de onze salariés non couverts par un accord de branche étendu de prendre en compte les objectifs d'égalité salariale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Accepte l'amendement n° 52 de Mme Catherine Procaccia (précision que les négociations visent les écarts de salaire non justifiés). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 62 de M. Roland Muzeau (cohérence). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 24 de Mme Gisèle Printz et n° 63 de M. Roland Muzeau (faculté pour les organisations syndicales de faire intervenir un expert préalablement aux négociations). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 11 : suppression de la mention relative à l'engagement sérieux et loyal exigé de l'employeur qui négocie un accord d'égalité salariale ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 86 de M. Jacques Legendre (précision). Ses amendements n° 10 : dispense de l'obligation de conclure un nouvel accord pour les entreprises ayant déjà signé un accord sur l'égalité salariale et n° 12 : simplification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 90 du Gouvernement (établissement d'un bilan par la Conférence nationale sur l'égalité salariale sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle) et n° 41 de Mme Christiane Demontès (présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 25 de Mme Gisèle Printz, n° 45 de Mme Catherine Morin-Desailly, n° 64 de Mme Annie David et n° 39 de Mme Christiane Demontès (mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations). Demande le retrait de l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (caractère obligatoire des négociations collectives relatives au temps partiel et à l'égalité professionnelle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Roland Muzeau (modification de l'article 225-2 du code pénal afin de préciser que l'écart de salaire entre deux emplois identiques constitue une discrimination passible de sanctions pénales). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 4
S'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Gisèle Printz (formation spécifique des inspecteurs du travail afin de les sensibiliser au problème d'égalité salariale et professionnelle). (texte intégral du JO)Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes). (texte intégral du JO)
Art. 4 bis (Art. L. 311-10 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)
Accepte l'amendement n° 89 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (possibilité pour les comités consulaires compétents de mener des actions de sensibilisation et d'information). (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
S'oppose aux amendements n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées), n° 68 de M. Roland Muzeau (suppression de l'exonération de charges sociales liées à la création de contrats à temps partiel) et n° 32 de Mme Gisèle Printz (limitation du temps partiel fragmenté) dans l'attente de l'aboutissement des négociations. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 432-3-1 du code du travail - Rapport sur la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise)
S'oppose à l'amendement n° 92 du Gouvernement (mise au point d'un indicateur par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes centré sur la seule responsabilité familiale). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5
Demande le retrait des amendements de M. Jacques Legendre portant sur le même objet n° 85 et 87 (prise en compte des termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) qu'elle estime satisfaits par l'article 133 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)Art. 6 (Section 2 du chapitre II du titre II du livre III et art. L. 322-7 du code du travail - Prise en compte de l'égalité professionnelle dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Son amendement n° 15 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
S'oppose à l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (droit de veto suspensif accordé aux représentants du personnel sur la mise en oeuvre d'horaires à temps partiel). Concertation prévue sur la question du temps partiel subi. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 27 de Mme Gisèle Printz (faculté pour le salarié de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou de changer la répartition de ses horaires ou de sa durée de travail). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Gisèle Printz n° 28 et 29 (suppression de la possibilité de faire varier le délai de prévenance pour modifier la répartition de la durée du travail à temps partiel en deçà de sept jours). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : priorité donnée au salarié à temps partiel pour se faire proposer des heures supplémentaires et des heures choisies ; retiré. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 31 de Mme Gisèle Printz portant sur le même objet que son amendement n° 16 précité. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 30 de Mme Gisèle Printz et n° 70 de M. Roland Muzeau (majoration des heures complémentaires). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 33 de Mme Gisèle Printz et n° 69 de M. Roland Muzeau (priorité de choix en ce qui concerne les heures choisies au bénéfice des salariés à temps partiel subi). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de licencier un salarié refusant de se voir imposer un contrat à temps partiel). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 122-25-2-1 du code du travail - Aide financière au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption)
S'oppose aux amendements identiques n° 34 de Mme Gisèle Printz et n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 35 de Mme Gisèle Printz (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 7
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 36 de Mme Gisèle Printz et n° 74 de M. Roland Muzeau (assimilation à des périodes de travail effectif des absences pour maladie liées à la maternité). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 932-1 du code du travail - Majoration de l'allocation de formation en faveur des salariés pour garde d'enfant pendant une formation hors temps de travail)
S'oppose aux amendements identiques n° 37 de Mme Gisèle Printz et n° 75 de M. Roland Muzeau (remplacement de la majoration de 10 % de l'allocation de formation pour garde d'enfant dans le remboursement des frais de garde effectivement engagés). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. 244 quater F du code général des impôts - Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille en faveur des salariés en formation de retour d'un congé parental d'éducation)
Son amendement n° 17 : extension du crédit d'impôt famille aux employeurs qui engagent des dépenses pour former des salariés licenciés pendant leur congé parental d'éducation ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 123-1 du code du travail et L. 225-1 du code pénal - Aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse)
Son amendement n° 18 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 47 de Mme Catherine Morin-Desailly (extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12 bis
Accepte l'amendement n° 49 de Mme Catherine Procaccia (faculté de prolonger exceptionnellement le congé parental d'éducation de six mois maximum en l'absence de possibilité de mode de garde). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 ter
S'oppose à l'amendement n° 97 de Mme Annie David (suppression du mode de calcul prorata temporis pour le droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)Art. 12 ter (Art. L. 933-1 du code du travail - Droit individuel à la formation)
Son amendement n° 19 : prise en compte de la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 93 du Gouvernement portant sur son amendement n° 19 précité ainsi qu'à l'amendement n° 76 de Mme Annie David (prise en compte des périodes de maladie liées à l'état de grossesse pour le calcul des droits au titre du droit individuel à la formation). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 13
S'oppose à l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (prise en compte de la situation respective des femmes et des hommes en matière de candidature dans le rapport soumis par le chef d'entreprise au comité d'entreprise). (texte intégral du JO)Art. 13 bis (Art. L. 225-14 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes)
Son amendement n° 20 : inscription de mesures dans le règlement intérieur des conseils d'administration des sociétés anonymes permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 13 ter (Art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise)
Accepte l'amendement n° 99 du Gouvernement (représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des collèges électoraux et suppression de l'obligation de résultat dans un délai de cinq ans) et considère l'amendement n° 78 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans et application immédiate d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de représentation du personnel) devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 13 quater (Art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)
Accepte l'amendement n° 100 du Gouvernement (recherche des voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée pour chaque collège lors des élections au comité d'entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Roland Muzeau (suppression du délai de cinq ans). (texte intégral du JO)Art. 14 (Parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (renforcement du caractère impératif de présentation de liste paritaire à l'occasion des élections des conseils de prud'hommes). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 38 de Mme Gisèle Printz (obligation de parité dans les listes de candidats aux élections prud'homales). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 15
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 80 de Mme Annie David (inscription dans le code de l'éducation de la mission essentielle de l'école de lutte contre les inégalités). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 82 (inscription dans les programmes de l'école élémentaire des luttes contre les représentations archaïques des deux sexes) et n° 81 (création des modules de formation spécifiques dans les IUFM pour la lutte contre les discriminations). (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. L. 214-12 et L. 214-13 du code de l'éducation - Formation professionnelle et apprentissage)
Son amendement n° 21 : coordination ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 94 , n° 95 et n° 96 pour lesquels elle s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Accepte l'amendement n° 84 de M. Roland Muzeau (inclusion des services de l'égalité professionnelle dans le service public de l'emploi). (texte intégral du JO)Favorable au principe de l'amendement n° 48 de Mme Catherine Morin-Desailly (droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur) qu'elle considère cependant sans objet, l'art. L. 322-12 du code du travail n'existant plus. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Muzeau (augmentation des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement). (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. 1er du code de l'industrie cinématographique - Régularisation des emplois du Conseil national de la cinématographie)
S'oppose aux amendements identiques n° 53 de M. Serge Lagauche et n° 54 de M. Jack Ralite (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 55 de M. Jack Ralite (attribution de CDI sous certaines conditions aux agents actuellement employés sous CDD au centre national de la cinématographie). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 (précédemment réservés)
Demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Godefroy (prolongation de la période d'indemnisation de la mère d'un enfant prématuré et hospitalisé) et accepte l'amendement n° 98 du Gouvernement (prolongation de la période d'indemnisation des mères d'enfants prématurés). (texte intégral du JO)