PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉPARATION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR HOMOSEXUALITÉ ENTRE 1942 ET 1982
deuxième lecture
[6 mai 2025]
Article 1er (Reconnaissance de la responsabilité de la République française du fait d'infractions pénalisant l'homosexualité)
P. 5266 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 (supprimé) (Création d'une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière)
P. 5271 et suivantes (texte intégral du JO)