PROJET DE LOI POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)

Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 503 rectifié (Rapport d'évaluation sur le non-recours à l'aide médicale d'État)

Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)

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