PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 727 rectifié (Subordination du « bandeau maladie » au respect de contreparties climatiques et sociales)
Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement n° 728 rectifié bis (Suppression des allègements dégressifs jusqu'à 1,6 Smic en l'absence d'accord ou de plan relatif à l'égalité professionnelle)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 462 rectifié bis et n° 1355 (Extension de la cotisation sur les boissons alcooliques à l'ensemble des boissons alcooliques)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendement n° 1003 rectifié (Création d'une accise sur le cannabis et les produits du cannabis)
Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 461 rectifié bis, n° 730 rectifié bis et n° 1265 rectifié (Instauration d'une taxe sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d'argent et de hasard)
Article 11 (Révision des mécanismes de régulation macroéconomique des produits de santé)
Article 16 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe A))
Article 17 (Campagne de vaccination contre le papillomavirus humain (HPV) et harmonisation des conditions de prise en charge de certains vaccins)
Article 19 (Lutte contre la précarité menstruelle)
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