PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article 4 (Renforcement du dispositif de signalement des cas de maltraitance dans le secteur social et médico-social)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 210 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 133 rectifié et n° 191 (THEME)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 292 rectifié (THEME)
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