PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
commission mixte paritaire
[n° 2009-1503 (2 novembre 2009)]
Article 8 (Missions de l'autorité de régulation des activités ferroviaires)
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 14 (Taxe d'utilisation du réseau ferroviaire)