PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES n° 2019-486 (dossier législatif)

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce - Travail en soirée dans les commerces alimentaires)

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