PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Refus des arguments utilisés par le ministre de l'intérieur pour l'évacuation du squat de Cachan. Conséquences de l'échec de la politique de sécurité. Inquiétude de certaines dispositions du projet de loi. Avec le groupe socialiste, opposition à ce texte. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes)
Article 38 (priorité) (art. 13-1 nouveau et art. 14-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Institution de la présentation immédiate devant le juge des enfants aux fins de jugement)
Soutient l'amendement n° 287 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Diligence du juge des enfants)
Soutient l'amendement n° 285 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la limitation du nombre d'admonestations ou de remises à parents) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 37 (art. 10-2 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquance - Contrôle judiciaire)
Soutient l'amendement n° 286 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)