PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (13 mai 2004)]
Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
Soutient l'amendement n° 788 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Attachement à la préservation du patrimoine rural bâti. Refus de valider une niche fiscale ne profitant qu'aux revenus les plus élevés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 35
Soutient l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam (réservation d'appartements vacants au sein du parc HLM pour le logement des travailleurs saisonniers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 bis (Art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles)
Soutient l'amendement n° 789 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Application à l'habitat rural de la notion de logement décent définie dans le code de la construction et de l'habitation. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)
Soutient l'amendement n° 790 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)