PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

deuxième lecture

[n° 2007-1544 (17 octobre 2007)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Procédures d'urgence. Semence de ferme. Causes de la contrefaçon. Information des consommateurs. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)