PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (4 octobre 2007)]
Article 7 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande tardive de référé à l'encontre d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile)
Soutient l'amendement n° 105 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 522-4 [nouveau] du code de justice administrative - Codification dans le code de justice administrative des dispositions procédurales spécifiques aux demandes de référé liberté à l'encontre d'un refus d'asile à la frontière)
Soutient l'amendement n° 106 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés)
Soutient l'amendement n° 110 de Mme Éliane Assassi (rétablissement à un mois du délai de recours devant la commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 ter
Soutient l'amendement n° 112 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une audition systématique du demandeur dans la procédure de demande d'asile) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14 quater
Soutient l'amendement n° 119 de Mme Éliane Assassi (rapport annuel au Parlement relatif au codéveloppement et à l'aide publique en faveur des pays en développement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 120 et 121 (octroi du bénéfice de l'assignation à résidence contre un arrêté d'expulsion pour tous les étrangers protégés) ; rejetés. (texte intégral du JO)