PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PROTECTION DES VICTIMES ET LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
première lecture
[n° 2010-769 (22, 23 et 24 juin 2010)]
Discussion générale:
Le groupe CRC-SPG votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 515-9 à 515-13 du titre XIV [nouveau] du livre Ier et art. 220-1 et 257 du code civil - Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux victimes de violences au sein du couple)
Son amendement n° 46 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 53-1 du code de procédure pénale - Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection)
Son amendement n° 49 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 41-1 du code de procédure pénale - Limitation du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple)
Son amendement n° 55 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Intitulé de la proposition de loi
Son amendement n° 42 ; retiré. (texte intégral du JO)