PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
n° 2003-775 (dossier législatif)
Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)
Art. 59 (Transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales)
Art. 64 (Recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale)
Art. 68 (Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.