PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)
Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale)
Art. 35 (Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF)
Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)
Art. additionnels après l'art. 37
Art. 37 bis (Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG)
Art. 38 (Application de dispositions du projet de loi à Mayotte)
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