PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Toilettage de la loi Raffarin du 5 juillet 1996. Se réjouit de l'introduction de critères esthétiques. Nécessité de ce texte face à l'accélération du développement des grandes surfaces. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique)
Son amendement n° 14 : suppression de l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 11
Son amendement n° 13 : mission de contrôle confiée aux chambres consulaires et organisations professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)
Son amendement n° 15 : modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 16 : obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)