PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2011 À 2014

première lecture

[n° 2010-1645 (3 novembre 2010)]

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  Débat et discussion générale :

Article 4 (Évolution annuelle des dépenses publiques en volume)

Articles additionnels après l'article 4

Intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 2 (compensation intégrale, en faveur des conseils généraux, des dépenses constatées au titre du versement du RSA), n° 3 (compensation, versée aux conseils généraux, des dépenses constatées au titre du versement de l'APA), et n° 4 (compensation, versée aux conseils généraux, des dépenses constatées au titre du versement de la PCH). (texte intégral du JO)

Article 7 (Norme annuelle d'évolution des concours de l'État aux collectivités territoriales)

Intervient sur l'amendement n° 6 de M. François Marc. (texte intégral du JO)