PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

première lecture

[n° 2006-872 (22 novembre 2005)]

Art. 2 (Art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)

Sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU), son sous-amendement n° 210  ; retiré. (texte intégral du JO)