PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT

première lecture

[n° 2007-239 (7 février 2007)]

Discussion générale:

Hommage à Victor Hugo et à M. Robert Badinter. Arguments contre la peine de mort. Objectifs de la révision constitutionnelle. Progrès de l'abolition dans le monde. (texte intégral du JO)