PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER DES POLICES TERRITORIALES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LEUR ORGANISATION ET LEUR FONCTIONNEMENT
première lecture
[16 juin 2014]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du code de la sécurité intérieure - Conventions de coordination)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 523-1 du code de la sécurité intérieure - Coordination)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21
. (texte intégral du JO)