PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SITUATION DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT n° 2005-5 (dossier législatif)

Art. 1er (Clarification du statut des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat)

Art. 2 bis (Création d'un régime public de retraite additionnel)

Art. 2 ter (Maintien transitoire du versement de l'indemnité de départ en retraite)

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