PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Article additionnel après l'article 17

Article additionnel après l'article 17 bis A

Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.