PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE L'INCENDIE DANS LES DÉPARTEMENTS SENSIBLES n° 2016-340 (dossier législatif)

Article 1er (Compétence des départements en matière de défense des forêts contre l'incendie)

Article additionnel après l'article 1er

Intitulé de la proposition de loi

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