PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 382 rectifié ter (Suppression de l'objectif, fixé à l'aménagement foncier, de « constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées »)

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