PROPOSITION DE LOI TENDANT À RÉÉQUILIBRER LES RÈGLES RELATIVES À LA PERCEPTION DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ AU BÉNÉFICE DES COMMUNES

première lecture

[29 avril 2014]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Modalités de perception de la taxe communale)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (Compensations financières pour l'Etat et les collectivités territoriales)

. (texte intégral du JO)