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Interventions de M. André VALLINI
(mercredi 10 décembre 2014)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI
VISANT À FACILITER L'EXPULSION DES SQUATTEURS DE DOMICILE n° 2015-714 (dossier législatif)

Article 1er (art. 226-4 du code pénal - Durée de la flagrance en matière d'infraction de violation de domicile)

Article 2 (Supprimé) (art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Saisine du préfet par le maire pour qu'il mette en demeure l'occupant sans titre d'un domicile de quitter les lieux)

Intitulé de la proposition de loi

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